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Le certificat de coutume qu´est-ce que c´est ?

Un certificat de douane est un document officiel qui, selon le ministère des Affaires étrangères, est défini comme un ‘certificat d’un avocat étranger relatif à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère’. Autrement dit en cas de litige ou l´application d´une loi étrangère est requise, la personne qui plaide peut donc se procurer ce type de document pour faire valoir ses droits, laissant au juge la souveraineté de son jugement final. Document complexe et méconnu, il est pourtant essentiel dans certaines démarches administratives, dans le cas ou le plaideur est une personne étrangère par exemple.

Ce qu´il faut connaître à propos du certificat de coutume

Au sein de ce document, il est important de rappeler que le certificat doit reproduire exactement le contenu du texte étranger en français en décrivant toutes les pièces et l´état civil des intervenants. Ce type de document peut être utile voire indispensable dans les cas tels que l´adoption à l´étranger, le mariage ou le PACS avec une personne étrangère. Le certificat de coutume est ainsi une attestation qui rappelle toutes les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage par exemple, bien que parfois l’officier de l’état civil ne prend pas en considération le certificat de coutume et il préfère que ce document soit substitue par un certificat de capacité matrimonial. Il est important de préciser que chaque document présenté devra être présenté par un traducteur assermenté concernant les documents étrangers. Il est possible de le demander a tout moment lorsque votre situation civile vous l´oblige. Pour cela, restez sur cet article, notre service d´information vous informe sur les modalités. Sachez enfin, que les certificats de coutume n´ont pas de date de validité mais va dépendre du changement de votre situation civile éventuellement.

Vers qui se tourner pour se procurer le certificat de coutume ?

Pour se procurer ce document il est indispensable de se rendre au sein des autorités consulaires ou auprès d´un juriste ou même d´un avocat, bien que le consulat soit la mieux. Rendez-vous donc auprès de l´ambassade ou du consulat du pays d´origine le plus proche de chez vous et faites votre demande. Vous pouvez aussi vous renseigner directement sur la page officielle du gouvernement qui est le www.diplomatie.gouv.fr. Au sein de cette page vous pourrez y trouver les ambassades et les consulats disponibles en fonction de votre domicile. Pour obtenir le certificat de coutume il vous faudra fournir une liste de documents que nous vous présentons ci-dessous. Premièrement vous devrez faire preuve de votre déclaration d´état civil, la photocopie de votre passeport ou de votre carte d´identité, une enveloppe timbrée et adressé a votre domicile, si votre demande se fait par courrier et c´est tout. Ensuite une taxe vous sera imposé et elle coûte entre 25 et 80 euros, ce qui va dépendre de la rapidité d´envoi et du délais de traitement. Il est aussi possible si vous le souhaitez de régler la taxe sur place par carte bancaire ou par virement si vous vous rendez auprès de la Poste par exemple.

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