La justice ordonne à l'opérateur Free de supprimer plusieurs clause abusives

L’AFP a consulté un jugement mardi dernier selon lequel Free doit obligatoirement supprimé plusieurs clauses de ses contrats, jugées abusives.

 

Ces clauses concernent notamment le montant des frais de résiliation que l’opérateur a gonflé considérablement. Ce dernier a décidé de faire appel en assurant qu’une partie de ces clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées.

 

C’est la DDPP, Direction Départementale de la Protection des Populations qui avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris pour dénoncer les conditions de vente des services internet Free et Alice.

 

Dans ses conditions générales, Free indique que les frais de résiliation d’un contrat coûte au maximum 35,69€ au client alors qu’ils sont facturés en réalité 49€. D’autres tarifs sont également mis en question comme les frais de livraison lors d’une commande. La manque de clarté dans ses contrats a aussi été évoquée.

 

Le Tribunal a de plus insisté sur la pratique trompeuse de Free lors de la demande acceptée d’un contrat résilié de la part du client, a que ce dernier puisse le consulter sans problème ainsi que la prise en compte de la date de résiliation toujours à la fin de chaque mois.

 

Les juges ont donc obligé Free d’arrêter les pratiques sanctionnées et de supprimer plusieurs clauses de ses conditions générales. Si l’opérateur n’effectue pas ces changements dans les plus brefs délais, une amende de 15 000€ à 20 000€ par jour de retard lui sera alors demandée.

 

Le Tribunal a également ordonné au fournisseur d’internet d’informer ses abonnés, en citant que les clauses illicites et abusives sont supprimées de leurs contrats. Un communiqué judiciaire sera publié prochainement sur les sites de Free et Alice ainsi que dans deux journaux.