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Qu´est ce qu´un pacs juridiquement parlant ?

Le pacs aussi appeler pacte civil de solidarité est une sorte de contrat qui engage deux personnes ou plutôt deux partenaires pour leur vie à deux. Le pacs repose sur des contraintes que les deux partenaires doivent respecter comme par exemple le fait de se protéger mutuellement que ce soit dans le domaine matériel, de la santé ou de la sécurité. Avant la loi de 2013, concernant le droit au mariage pour tous, le pacs était considéré comme un moyen que les personnes du même avaient pour s´unir mais il est ouvert a tous. Il faut savoir qu´il n´est pas possible de se pacser si l´un des deux partenaires est déjà marié ou lui-même pacsé. A la différence d´un mariage, le pacs ne possède pas de contrat comme le contrat de mariage pare exemple, bien que les deux personnes s´engagent moralement à se protéger et à s´entraider au sein de leur vie de couple. Il est aussi plus facile de faire une rupture de pacs alors que le processus de divorce est en général plus long et aussi plus coûteux. La rupture de pacs est une simple formaliste administrative mais pour autant il faut savoir qu´aucune compensation financière ne peut être demandé à l´autre partenaire à la différence du mariage.

Les différentes modalités du pacs

Pour conclure un pacs par exemple, il vous suffira de vous rendre à la mairie la plus proche de votre domicile et de demander de rédiger la convention de pacs, document à retirer ne mairie donc et de passer devant un notaire, si vous désirez que ce dernier vous explique plus en détail, les différentes modalités qui se trouvent au sein de la convention de pacs. Vous devrez ainsi constituer un dossier pour vous pacser en fournissant plusieurs documents comme pare exemple, un acte de naissance et vos pièces d´identité par exemple. Ensuite il vous faudra vous rapprocher d´un notaire toujours pou éventuellement du Tribunal d´Instance qui finalisera le processus et rendra effectif votre pacs. Sachez que vous pouvez aussi modifier un pacs et bien évidemment le dissoudre, par exemple en cas de séparation, de décès ou si vous désirez vous marier par la suite.

Appelez sans plus tarder pour vous rapprocher d´un notaire spécialisé, au plus proche de votre domicile !

Vous pensez de plus en plus au pacte civil de solidarité pour vous engager auprès de votre moitie ? Dans ce cas, vous pouvez aussi contacter notre service téléphonique d´aide qui pourra vous prendre en charge, éventuellement vous informer mais aussi vous rediriger très facilement auprès du service qui vous concerne. Quelque soit votre situation personnelle, votre position géographique et vos projets, vous pouvez compter sur notre service d´aide qui est très utile et efficace !

Vous êtes au contraire indécis ? Pas de souci, vous pouvez dans tous les cas nous joindre et nous pourrons vous transmettre toutes les informations nécessaires pour faire votre choix et ainsi franchir le cap dans les meilleures conditions. Être accompagner c´est important donc vous pouvez nous faire confiance, nous sommes à votre entière disposition.

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