Nouveauté concernant les pensions alimentaires

Infos sur le « service public des pensions alimentaires »

C’est une bonne nouvelle dans le domaine social, puisque depuis le 1er octobre 2020, le service en relation avec les impayés des pensions alimentaires est entré en vigueur. Rappelons que cela aurait dû être mis en place depuis juin dernier, mais le covid-19 aura fait reculer la date initiale. C’est pour cela que depuis plusieurs jours, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dispose du « service public des pensions alimentaires ». En voici toutes les informations, en reprenant les renseignements du média 20 Minutes (format numérique).

C’est quoi exactement le « service public des pensions alimentaires » ?

Depuis le jeudi 1er octobre 2020, la France met à la disposition des Français le nouveau « service public des pensions alimentaires » visant à faciliter le paiement de la pension alimentaire. Ce dispositif est géré par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou bien par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et permet aux parents de percevoir la pension alimentaire pour le ou les enfants (en cas de séparation ou de divorce), lorsque l’autre parent décide de ne pas la payer la pension alimentaire qu’il devrait pourtant verser.

Lorsqu’une séparation ou un divorce arrive, la pension alimentaire peut être parfois source de conflits. Avant la mise en place de ce nouveau service, les organismes précédemment cités pouvaient (selon les cas) « avancer » la part que le parent « débiteur » n’avait pas versé, mais ce service manquait néanmoins d’efficacité. En effet, le service existant était parfait pour des cas de non-paiement ponctuels, mais dans le cas où le parent « débiteur » ne payait pas sur du long terme la pension alimentaire, l’autre parent se retrouvait parfois au pied du mur.

Comment fonctionne ce nouveau service ?

La solution idéale semble avoir été trouvée et elle se nomme donc le « service public des pensions alimentaires ». Depuis le 1er octobre 2020, le parent qui ne perçoit pas la pension alimentaire, pourra se rapprocher de la CAF ou de la MSA et voici ce que pourront faire ces deux organismes. Premièrement, ils vont pouvoir verser une allocation à hauteur de 116 euros par mois au parent concerné et en plus, ces mêmes organismes se chargeront de « retrouver » le parent « débiteur ».

Le but est d’avoir un rôle d’intermédiaire et de s’assurer que le parent qui ne paye pas, puisse assumer le versement total de la pension alimentaire et pour cela, la CAF et la MSA assureront un suivi, ce qui oblige le parent « débiteur » à payer. C’est un dispositif très rassurant pour les familles monoparentales, souffrant de ce type de conflit. En plus de jouer les médiateurs, la CAF ou la MSA assurent au parent qui doit percevoir la pension alimentaire, de la recevoir en temps et en heure. Une belle avancée qui permet de ne plus laisser les familles concernées « en détresse ».

D’ici le mois de janvier 2021, ce nouveau service devrait concerner toutes les familles séparées ou divorcées et ce, même « depuis longtemps ». Ce qui veut dire que même si le paiement de la pension alimentaire est bien versé chaque mois, en cas de besoin, la CAF et la MSA pourront intervenir et se charger du bon versement de la pension, évitant ainsi aux parents séparés de communiquer si cela peut représenter une source de conflit. C’est une grande avancée qui permettra de résoudre bien des problèmes, pour plus d’un million de familles dans cette situation.

Pour faire face à cette nouveauté, plus de 400 agents ont été recrutés pour les besoins de la CAF et de la MSA et pour les familles les plus modestes, cette nouveauté est un soutien en plus qui soulage fortement. Voilà pour les informations relatives au tout nouveau service de paiement de la pension alimentaire. Nous vous rappelons que ce dispositif est actuellement en vigueur depuis le 1er octobre 2020 et pour plus amples informations, veuillez lire l’article paru dans le 20 Minutes.

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