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Le divorce en France
Le divorce est une procédure d’annulation officielle d’un acte de mariage qui unissait deux personnes.
La procédure de divorce est une rupture volontaire entre deux personnes unies par un contrat de mariage, le contrat de mariage se voit dissout par la procédure de divorce.
Le divorce est la séparation officielle et légale au niveau juridique de deux personnes précédemment unies par un acte de mariage, il s’agit d’une procédure différente à la séparation de corps qui pourrait avoir lieu avant la séparation officielle par décret de divorce.
Le divorce bien que très utilisé à l’heure actuelle, est une procédure assez couteuse et longue, il vous faudra passer par un grand nombre de démarches pour arriver à l’exécution du divorce officiel.
Informez vous sur la procédure de divorce
La procédure de divorce est présente en France depuis 1792, elle disparut un temps pour ensuite être rétablie définitivement en 1884. Historiquement les procédures de divorce ont connu des périodes de forte hausse puis des périodes de baisse, à l’heure actuelle c’est une procédure assez rependue et populaire.
Il existe plusieurs types de divorces reconnus, vous trouverez le divorce par consentement mutuel, qui est un divorce en accord avec les deux partis, qui se fait sans problème entre les deux partis avec un consentement mutuel.
Vous trouverez ensuite le divorce par acceptation de la rupture du mariage, qui est l’acceptation d’un parti à la demande de divorce de l’autre parti sans problème particulier.
Puis le divorce par altération définitive du lien conjugal, qui peut survenir dans des situations diverses qui ne résultent pas d’un consentement mutuel.
E le divorce pour faute, qui est une demande de divorce suite à une faute commise par l’un des partis unis par le mariage. Le type de divorce aura simplement des conséquences sur les frais de divorces et les arrangements financiers qui en résulteront pour les partis procédant au divorce.
Les étapes à suivre pour divorcer
Quelle que soit la nature de votre demande de divorce, vous devrez passer par un avocat, vous pourrez choisir l’avocat qui vous convient le mieux selon votre situation et votre budget. Engager un avocat est un aspect assez couteux dans la procédure d’un divorce et beaucoup de couples mariés sont hésitant à prendre contact avec un avocat pour entamer leur procédure de divorce, il s’agit pourtant d’une étape obligatoire pour toute procédure officielle de divorce.
Vous devrez ensuite compléter votre dossier de demande de divorce avec votre avocat et passer par un tribunal pour que votre divorce soit effectif, le tribunal décidera de la répartition des possessions lors de la séparation et rendra officielle les décisions dépendant de votre divorce.
Les procédures dépendront ensuite de la nature et des conditions de votre divorce, ainsi que de votre situation familiale.
Contacter un conseiller pour votre divorce
Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de divorce et obtenir des renseignements sur votre situation en particulier, nous vous proposons de contacter nos conseillers par téléphone, ils sauront vous renseigner sur la procédure de divorce et vous diriger vers un conseiller compétant selon vos besoins.
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Vous n’êtes pas satisfait des services que vous avez reçu de la part de l’enseigne ? Vous êtes en droit de faire remonter cette information pour que la situation que vous êtes en train de vivre personnellement ne se reproduise plus à l’avenir. C’est grâce aux remarques, aux suggestions, aux critiques et aux réclamations qu’une entreprise peut s’améliorer et proposer un service relation client de plus en plus qualitatif.
Dans un premier temps, nous vous conseillons d’appeler le service clients par téléphone afin de lui faire part de votre intention de déposer une réclamation. Ensuite, si aucune solution n’est trouvée pour contenter les deux parties, vous devrez envoyer un courrier écrit à l’adresse postale ci-après : .
Vous êtes toujours dans une impasse après cette lettre ? Il est temps de faire appel au médiateur de la société pour que ce dernier puisse trancher et satisfaire les deux parties. Pour le saisir, rendez-vous sur le site internet pour retrouver ses coordonnées complètes.
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