Informations générales et contacts Licenciement économique
Qu’est ce que le Licenciement économique ?
En France le licenciement économique fait référence à une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, de la part d’un employeur à son salarié pour motif économique.
Le licenciement économique est un acte de l’entreprise suite à des changements économiques inattendus au sein d l’entreprise qui l’obligera à modifier ses techniques de gestion pour s’adapter au budget de l’entreprise.
Le licenciement économique ne peut être confondu avec d’autres types de licenciement comme le licenciement pour motif personnel, ou avec la démission qui est une initiative de part de l’employé.
Contrairement aux autres types de licenciement, le licenciement économique peut être un licenciement individuel ou collectif selon la situation de l’entreprise. La procédure est dont différente selon le nombre de personne concernées et le type d’entreprise. Si l’entreprise comporte des institutions de représentations du personnel, les conditions de licenciement économique pourraient également être différentes.
La particularité du licenciement économique est qu’il est très peu contrôlé par les organismes du droit du travail et plus contrôlé par les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises.
Le licenciement économique est toutefois un licenciement très peu utilisé comme motif dans la totalité des licenciements et des démissions.
Conditions du licenciement économique
Le licenciement économique est un licenciement règlementé par la loi et le code du travail, il est défini comme étant un licenciement dû à des motifs économiques justifiables de la part de l’entreprise. Ces motifs doivent êtres des impératifs, les conditions du licenciement économique sont clairement définies par la loi, elles prennent en compte une variété d’aspects sous forme de liste exhaustive de motifs.
Le licenciement économique est un type de licenciement valide et officiel depuis 2002 où il a été mis en place et défini clairement par la loi.
Le licenciement économique doit avoir pour but de préserver l’activité de l’entreprise et non sa sauvegarde, puis l’entreprise devra justifier de la nécessité d’une réorganisation de ses salariés.
L’entreprise devra également justifier et démontrer que le licenciement économique est le seul et unique moyen de surmonter les difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
L’entreprise devra présenter comme justification du licenciement économique trois éléments de preuve, premièrement un élément matériel, un élément causal, puis l’impossibilité de resituer le salarié.
L’élément matériel étant la modification du contrat du salarié, et l’élément causal étant les difficultés économiques de l’entreprise.
Obtenir des informations sur le licenciement économique par téléphone
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