Le Conseil d'État et le Conseil des ministres adoptent le projet de loi

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Le projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres

Lundi 19 juillet, le projet de loi concernant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants a été adopté en Conseil des ministres. Toutefois, ce texte de loi comporte quelques modifications qui ont été suggérées et apportées par le Conseil d’État avant sa présentation aux membres du gouvernement de Jean Castex. En effet, l’institution publique française chargée de conseiller l’État a émis de sérieuses réserves sur deux points :

• L’obligation de présenter un pass sanitaire afin d’accéder aux grands centres commerciaux. Les magistrats estiment que cette mesure est « susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires » et donc d’entraîner « une atteinte disproportionnée aux libertés ». Le gouvernement souhaite conserver cette mesure dans les plus grands établissements tout en respectant l’avis de la juridiction étatique.

• Le montant des premières contraventions en cas de non-respect de l’obligation de contrôle du pass sanitaire. Jugée disproportionnée, l’amende a été revue à la baisse et pourra aller jusqu’à 1 500€ (au lieu de 9 000€ initialement). Au bout de la troisième réitération, la personne qui commet ce délit s’expose à une amende de 9 000€ et jusqu’à un an de prison. Le gérant de l’entreprise, lui, risque jusqu’à 1 an de prison et 45 000€ d’amende.

Bien que l’isolement obligatoire d’une durée de 10 jours ait été validé par le Conseil d’État, les membres de l’institution ont demandé à limiter les horaires de contrôles par les forces de l’ordre afin de que ceux-ci ne puissent intervenir en période nocturne. À la suite du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a précisé qu’aucun contrôle ne sera effectué entre 23 heures et 8 heures du matin. À cela s’ajoute que l’isolement pourra prendre fin avant les 10 jours réglementaires si « un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs ».

Et après le Conseil des ministres ?

Après l’aval du Conseil d’État, puis celui des ministres du gouvernement Castex, le projet de loi devra passer par l’Assemblée et par le Sénat en vue d’une adoption d’ici la fin de la semaine. Mercredi 20 juillet à 14 heures, la commission des lois de l’Assemblée Nationale va auditionner le ministre de la Santé, Olivier Véran, sur ce projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Après avoir été examiné en commission, le texte de loi sera examiné en séance publique, dans l’hémicycle, le mercredi 21 juillet à partir de 15 heures. Sous réserve de sa transmission, la loi devrait emprunter la navette parlementaire le 22 ou le 23 juillet. Les députés et les sénateurs ne devraient pas tarder à tomber rapidement d’accord.

En parallèle, le président de la République, Emmanuel Macron, organise aujourd’hui même un Conseil de défense et le Premier ministre, Jean Castex, sera l’invité du journal de 13h de TF1 le mercredi 21 juillet pour répondre aux nombreuses questions que les Français se posent sur les nouvelles mesures sanitaires.

Un point sur la vaccination

Depuis le début de la campagne de vaccination, 37 809 568 Français ont reçu au moins une injection, ce qui équivaut à 56,1% de la population totale et 30 788 868 personnes ont reçu la totalité des doses et disposent donc d’un schéma vaccinal complet.

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