La loi de bioéthique a été promulguée
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La loi de bioéthique a été promulguée
Le texte sur la loi de bioéthique avait été présenté au Conseil des ministres par Nicole Belloubet, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministre de la santé, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lors de la séance du 24 juillet 2019. Deux ans après, le 2 août 2021, la loi vient d’être promulguée et publiée au Journal officiel de ce jour. Comme ce fut le cas dans le cadre des précédentes lois concernant la bioéthique, cette dernière se prêtera à un réexamen dans un délai de 7 ans.
Que contient la loi de bioéthique ?
Comme le précise le site internet de la chaîne d’information en continu CNEWS, la mesure emblématique concerne l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale (infertilité, possible transmission d’une maladie grave, etc.). Désormais, la PMA – et donc son remboursement par l’assurance maladie - est ouverte aux femmes que nous avons précédemment citées. Toutefois, la loi de bioéthique contient également des mesures concernant la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, la transmission des informations génétiques, le don d’organes et le don du sang, les neurosciences et l’intelligence artificielle ou encore la recherche sur les embryons et les cellules souches.
En effet, l’élargissement du droit d’accès à la procréation médicalement assistée à un nouveau public pose également de nouvelles questions : les origines des enfants nés d’une PMA, le mode de filiation ou encore la conservation des gamètes. En ce qui concerne le premier point, il a été décidé que les enfants nés de ce procédé médical pourraient, à leur majorité, accéder à l’identité du donneur ou à des données non identifiantes comme l’âge, les caractéristiques physiques, etc. Bien évidemment, le donneur devra donner son consentement quant à la communication de ces renseignements avant d’effectuer un don de sperme. Pour les enfants nés d’un couple de femmes grâce à la PMA, une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître devra être effectuée par les deux mères avant la naissance. Enfin, pour qu’une femme seule puisse recourir à la procréation médicalement assistée, le recueil et la conservation d’ovocytes en dehors de raisons médicales justifiées est aujourd'hui autorisée. Cependant, les frais liés à la conservation des gamètes ne seront pas assurés par l’assurance maladie. Le consentement du conjoint actuel n’est plus demandé.
Vous souhaitez en savoir davantage sur les autres mesures qui constituent cette loi ? Nous vous invitons à vous rendre sur le site internet Vie Publique ou encore sur le portail informatique de Légifrance pour consulter le Journal officiel du 3 août 2021 afin de prendre connaissance du texte législatif.
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