L'extension du pass sanitaire est-elle légale ?
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L’élargissement du pass sanitaire vivement critiqué entrera en application à partir du 21 juillet 2021
Les mesures annoncées par Emmanuel Macron lors de son allocution présidentielle télévisée n’ont pas laissé les Français indifférents, en témoignent les hashtags #PassSanitaire et #NonAuPasseDeLaHonte qui sont désormais en top tweet sur le réseau social Twitter ou encore les nombreuses manifestations qui ont eu lieu sur tout le territoire national. L’extension du champ d’application du pass sanitaire a été vivement critiqué. Certains qualifient ces décisions de « dictature », font le parallèle avec la « Shoah » ou encore avec l’« Apartheid », mais faut-il vraiment en arriver là ?
Interrogé lors de sa venue dans les Hautes-Pyrénées à l’occasion de la 18ème étape du Tour de France, le président de la République s’est exprimé sur les vives critiques dont il fait l’objet depuis quelques jours maintenant. Il a déclaré : « Non, une dictature, ce n’est pas ça », avant de poursuivre : « C’est pas un endroit où toutes vos libertés sont maintenues, où on a maintenu tout le cycle électoral (…), où vous pouvez exercer de vos droits, où on rembourse tous vos tests, où le vaccin est gratuit, (…) ça s’appelle pas une dictature, je pense que les mots ont un sens ». Pour le chef de l’État, « il y a une utilisation politique » du terme dictature « par certains », mais « c’est un devoir civique, quelles que soient les opinions politiques qu’on a, qu’on soit responsable politique, journaliste, intellectuel ou autres, (…) de ne jamais tomber dans l’utilisation de ces mots ».
Oui, l’extension du pass sanitaire est vivement critiquée, mais est-elle illégale pour autant ?
Ce sera au Conseil d’État de trancher dans les prochains jours. Ce dernier a été saisi par le gouvernement lui-même en vue de s’assurer de la légalité du projet de loi concernant l’extension du pass sanitaire aux activités culturelles et de la vie de tous les jours. Déjà saisi lors de sa création, la plus haute juridiction de l’État avait décidé de ne pas intervenir quant à la mise en place de ce dispositif assurant que le pass sanitaire était valide puisqu’il n’était alors pas requis pour les activités du quotidien : travail, magasins ou encore restaurants.
Et qu’en est-il de l’obligation vaccinale ?
Les mesures annoncées concernant le vaccin obligatoire et le pass sanitaire ont été vivement critiquées, mais il faut savoir que des vaccins obligatoires existent déjà, que ce soit pour le personnel soignant mais aussi pour les enfants. Les soignants qui travaillent dans des structures de santé ou d’hébergement des personnes âgées doivent obligatoirement être immunisés contre la diphtérie, l’hépatite B, le tétanos et la poliomyélite. Cette obligation s’appuie sur l’article L.1111-4 du Code de santé publique qui indique qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Néanmoins, ces dispositions doivent s’appliquer « sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions ». S’agissant des plus petits, depuis la loi votée le 30 décembre 2017, tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 sont désormais soumis à 11 vaccins obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue. Une preuve vaccinale est demandée aux parents lors des inscriptions en collectivité : crèches, garderies, écoles, colonies de vacances, etc.
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