Comment contacter le conseil de prud’hommes
Juridiction civile du contrat de travail de droit privé : rôle des conseillers prud’hommes, conciliation, greffes locaux et coordonnées officielles.
Horaires d’accueil propres à chaque conseil ; voir les coordonnées locales du greffe.
Assistance téléphonique rapide
Mise en relation avec un conseiller sans attente.
Encart publicitaire — Service fourni par telephone.fr
Des infos pratiques pour vous aider au quotidien.
Encart publicitaire — Service fourni par telephone.fr
Les formulaires de requête
La page du formulaire salarié donne accès au Cerfa 15586 et à sa notice. Le modèle destiné à l’employeur est distinct. La requête est adressée ou déposée au greffe du conseil compétent ; elle expose la demande et ses motifs et s’accompagne des pièces et de leur bordereau. La fiche de saisine présente les règles de compétence et les délais selon la nature du litige.
Les frais et la représentation
La fiche de saisine de Service Public prévoit un timbre fiscal de 50 € pour introduire la demande, avec exemption pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. L’avocat n’est pas obligatoire ; un défenseur syndical peut assurer gratuitement une assistance ou une représentation. Les parties peuvent également se présenter seules. Le représentant non avocat doit disposer d’un écrit l’autorisant à agir pour la personne représentée. Les modalités de représentation sont détaillées séparément pour les salariés et les employeurs.
La copie d’une décision
La demande de copie d’une décision de justice s’adresse au greffe de la juridiction qui l’a rendue. Une copie simple et une copie exécutoire ont des usages différents. Les possibilités de délivrance dépendent notamment de la qualité de partie ou de tiers au procès. Pour une décision ancienne transmise aux archives départementales, la demande relève du service d’archives concerné. La délivrance d’une copie d’une décision prud’homale est gratuite.
Une juridiction consacrée au contrat de travail
Le conseil de prud’hommes traite les différends individuels liés à un contrat de travail de droit privé, pendant son exécution ou lors de sa rupture. Les conflits collectifs et les contrats de droit public relèvent d’autres voies. Cette juridiction civile de premier degré s’adresse aux salariés et aux employeurs. Les apprentis, les assistants maternels et les personnes en contrat de professionnalisation font notamment partie des publics concernés. Son intervention porte sur la relation de travail, et non sur une relation commerciale entre un client et une entreprise.
Les affaires examinées par les conseillers
Les litiges peuvent concerner le paiement d’un salaire ou d’une prime, la durée du travail, les repos et les congés, une sanction disciplinaire ou la rupture du contrat. Les demandes liées à une discrimination, à un harcèlement ou à la remise des documents de fin de contrat figurent également parmi les situations présentées par Service Public. Un employeur peut aussi saisir la juridiction, par exemple pour un préavis non effectué ou le remboursement d’un trop-perçu. Les règles applicables dépendent de la nature du différend ; elles ne se résument pas à une procédure unique de contestation d’un licenciement.
Une composition paritaire
Les conseillers prud’hommes sont des juges non professionnels issus du monde du travail, répartis à égalité entre les collèges des salariés et des employeurs. Ils sont nommés pour quatre ans et exercent leurs fonctions avec impartialité et indépendance. L’organisation comprend des sections consacrées à l’encadrement, à l’industrie, au commerce, à l’agriculture et aux activités diverses. Cette répartition rattache les affaires à leur contexte professionnel. Les conseillers siègent notamment au bureau de conciliation et d’orientation, au bureau de jugement ou dans une formation de référé.
La conciliation et le jugement
La recherche d’un accord entre les parties occupe une place propre dans le fonctionnement prud’homal. Lorsqu’une conciliation aboutit, son contenu est constaté dans un procès-verbal. Les questions qui restent en litige peuvent être soumises au bureau de jugement. Certaines affaires relèvent directement de celui-ci, tandis que le référé permet de demander des mesures urgentes dans les conditions prévues pour cette voie. Les conseillers tranchent le différend ; le greffe assure le suivi des actes et des dossiers.
Des greffes implantés localement
Les conseils disposent de coordonnées et d’horaires d’accueil propres. L’annuaire officiel des conseils de prud’hommes présente leurs adresses, téléphones et courriels. La compétence territoriale dépend notamment du lieu de travail, avec des possibilités liées au lieu de conclusion du contrat, au siège de l’entreprise ou au domicile lorsque le travail s’effectue hors établissement. Le greffe enregistre les affaires, constitue les dossiers et renseigne les justiciables sur les procédures. Il reçoit le public dans les services spécialisés ou au service d’accueil unique du justiciable.
Des infos pratiques pour vous aider au quotidien.
Encart publicitaire — Service fourni par telephone.fr
Établissements — Conseil de prud’hommes : contact et saisine
79 RUE DU MARECHAL FOCH
80100 ABBEVILLE
Téléphone local : 0322253731
Horaires : Lundi 09:00–11:45, 14:00–16:45 ; Mardi 09:00–11:45, 14:00–16:45 ; Vendredi 09:00–11:45, 14:00–16:45 ; Jeudi 09:00–17:00
Courriel : accueil-abbeville@justice.fr
Fax : 0322253755
12 A RUE DIDEROT
47000 AGEN
Téléphone local : 0553779500
Horaires : Lundi–Vendredi 08:30–12:00, 13:30–17:00
Courriel : cph-agen@justice.fr
SAUJ : +33553684900
2 BIS IMPASSE DES FRERES PRATESI
13096 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Téléphone local : 0442933505
Horaires : Lundi–Vendredi 09:00–12:00, 14:00–16:00
Courriel : cph-aix-en-provence@justice.fr
12 RUE ISALINE
73100 AIX LES BAINS
Téléphone local : 0479613724
Horaires du conseil : Lundi–Vendredi 08:30–12:00, 14:00–16:30
Courriel : accueil-aix-les-bains@justice.fr
Fax : 0479889825
AVENUE DU MARECHAL LYAUTEY
20090 AJACCIO
Téléphone local : 0495237395
Horaires : Lundi–Vendredi 08:30–12:00, 13:30–16:30
Courriel : cph-ajaccio@justice.fr
Fax : 0495511185
6 AVENUE DES CHASSEURS ALPINS
73200 ALBERTVILLE
Téléphone local : 0479325930
Horaires : Lundi–Vendredi 08:30–11:30, 13:30–16:30
Courriel : cph-albertville@justice.fr
Fax : 0479378122
PLACE LAPEROUSE
81000 ALBI
Téléphone local : 0563494980
Horaires : Lundi–Vendredi 08:30–12:00, 14:00–16:30
Courriel : cph-albi@justice.fr
22 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
61000 ALENCON
Téléphone local : 0233821450
Horaires : Lundi–Vendredi 08:30–12:00, 13:30–17:00
Courriel : cph-alencon@justice.fr
Fax : 0233821451
3 PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALES
Téléphone local : 0466543120
Horaires : Lundi–Vendredi 09:00–12:00, 14:00–17:00
Courriel : cph-ales@justice.fr
Fax : 0466543129
18 RUE LAMARTINE
80000 AMIENS
Téléphone local : 0322824650
Horaires : Lundi–Jeudi 08:30–12:15, 12:45–17:15
Courriel : cph-amiens@justice.fr
Fax : 0322824648
18 RUE PREBAUDELLE
49100 ANGERS
Téléphone local : 0241311860
Horaires : Lundi–Vendredi 09:00–12:00, 13:30–16:30
Courriel : cph-angers@justice.fr
Fax : 0241311862
PLACE FRANCIS LOUVEL
16000 ANGOULEME
Téléphone local : 0545371100
Horaires : Lundi–Jeudi 08:30–12:00, 13:30–17:00 ; Vendredi 08:30–12:00, 13:30–16:00
Courriel : accueil-angouleme@justice.fr
Fax : 0545371171
Aucun commentaire pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis !