Téléphone de service d'expropriation

Information Service Expropriation
Catégorie: Services
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Informations et contact Service Expropriation

Horaires d´ouverture service client Service expropriation

  Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
00:00 - 09:00
09:00 - 14:30
14:30 - 16:00
16:00 - 21:00
21:00 - 23:59
Pour joindre Service Expropriation, appelez le 08 99 03 03 03. Nous vous faciliterons le numéro de contact de son service client.

Connaître le service expropriation

Le service expropriation par définition est le fait de de priver a toute personne physique de son bien matériel, en général immobilier et reste exceptionnel. Mais le droit juridique concernant l´expropriation dépend en France du Code de l´expropriation qui définit dans quelles types de condition cette action est nécessaire. Elle peut donc intervenir dans le domaine privé ou même public, selon les cas et la nécessité. L´expropriation en soi doit être impérativement justifiée et doit répondre à un intérêt public ou général. Par exemple, un commerce ou toute autre type de structure peut être mise en expropriation pour des causes d´insalubrité, de non respect des lois en vigueur ou pour cause de non paiement des charges qui lui sont dues. Le droit à l´expropriation est donc définit par un juge spécialisé qui décide si oui ou non l´expropriation se doit d´être effectuée.

Vous avez besoins de plus d´information, concernant le service expropriation ?

Appelez le service d'expropriation directementLa procédure d´expropriation se fait toujours deux étapes, premièrement il y a ce que l´on peut appeler la phase d´investigation qui permet surtout d´informer en toute transparence et ensuite la seconde phase est celle de la recherche du propriétaire en question pour voir avec ce dernier dans quelle mesure, le processus d´expropriation pourra se faire, tout en justifiant de la raison pour laquelle l´investigation a commencée. Une fois que l´investigation débute, elle se doit d´être publique etc en premier lieu apparaît une sorte de notice qui explique la nature du projet d´expropriation, avant d´établir le dossier. Une fois l´enquête finalisée, elle peut apparaître publiquement au sein de la presse, ce qui est assez commun. Il faut savoir que la personne chargée de l´enquête se nomme le commissaire-enquêteur avant d´engager le procédure devant le Tribunal Administratif.

Contactez directement le service expropriation, pour vous venir en aide !

Vous pouvez donc vous informer directement en ligne sur la procédure et pour savoir a qui vous adresser dans ce cas précis. Comme nous vous le disions précédemment le tout sera gérée par le Tribunal administratif le plus proche de chez vous en fonction de votre position géographique. Vous pouvez aller voir sur le web quel Tribunal administratif vous concerne si vous êtes dans le cas d´une procédure d´expropriation. Il vous faudra vous rendre sur la page officielle du Conseil d´État qui est le www.conseil-etat.fr. Vous pourrez aussi vous informer sur le processus administratif et sur l´enquête menée pare exemple. Sinon, notre service d´information peut aussi être une excellente option. En effet, il est préférable de nous joindre pour être pris en charge par un de nos conseillers qui sera en mesure de vous venir en aide.

Appelez sans plus tarder le service expropriation !

Pour bénéficier d´une aide personnalisée, n´hésitez plus à nous contacter pour que nous puissions vous aider dans votre démarche que ce soit pour vous informer sur la procédure, pour vous orienter et vous guider dans cette démarche parfois compliquée. En fonction de votre situation et de votre positon géographique, nous sommes là pour vous aider !

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