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Petit rappel sur le certificat de non gage

Le certificat de non-gage également appelé certificat de statut administratif est un document qui vous permet de savoir si une éventuelle raison empêche la vente d’un véhicule sur le sol français. Ce type de document est indispensable dans le cas de l´achat d´un nouveau véhicule surtout auprès de particuliers. Le certificat de non gage en possession du vendeur du véhicule permet ainsi de certifier auprès de l´acheteur potentiel que le véhicule en question peut être vendu et que rien ne l´en empêche, le véhicule est conforme. Il faut savoir qu´en France, il existe deux types de certificats de non gage. Premièrement vous pouvez disposer du certificat de non gage dit simple ou le certificat de non gage détaillé qui fait apparaître l´ensemble des informations relatives concernant la situation du véhicule

Dans quelles circonstances peut-on avoir besoin d´un certificat de non gage ?

Ce type de document est ainsi utilisé et parfois se révèle indispensable dans le domaine d´achat du véhicule et permet aussi d´assurer au futur acheteur que le véhicule ne possède aucun problème et que par conséquent, il peut être vendu sans aucun problème. Par exemple, le certificat de non gage intervient surtout dans le domaine d´un éventuel crédit non soldé, s´assurer qu´il ne s´agisse pas d´un véhicule volé ou avec des amendes non payés par le propriétaire. Ce document administratif est ainsi une garantie et une protection pour le vendeur mais aussi et surtout pour l´acheteur. Ce document va permettre ainsi de pouvoir faire immatriculer le véhicule et permettre ainsi sa régularisation dans un éventuel processus de rachat. Il faut savoir que la demande de document est complètement gratuit, il vous faudra juste patienter le temps du délais qui peut dépendre des demandes en cours.

Comment obtenir le certificat de non gage?

Pour pouvoir se procurer le certificat de non gage il est essentiel de vous rendre sur le site officiel du service public quie st le www.service-public.fr. Une fois sur la page, cherchez la rubrique concernée et laissez-vous guider. Vous aurez ensuite à votre disposition un formulaire en ligne à télécharger qui se nomme le CSA. Une fois télécharger en format PDF, vous pouvez prendre le soin de remplir tous les champs requis et de soumettre votre demande qu´elle soit simple ou détaillée avec les documents que l´on vous demandera. Il vous savoir qu´il n´est plus possible de faire la demande par le biais de la préfecture ou par courrier, il vous faudra automatiquement passer par le formulaire en ligne. Dans le cas ou votre demande comporte la mention suivante, « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule et qu´il vous faudra régulariser la situation avant de refaire la demande. Si cela vous apparaît c´est que vous avez peut-être des amendes en cours non régularisés, le cas le plus courant, une adresse non conforme, que le véhicule est un véhicule volé, que le véhicule est accidenté ou saisi.

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