Réforme électrique : Qu’est-ce que les contrats à terme ?

Réforme électrique : Qu’est-ce que les contrats à terme ?

Publié il y a 11 mois

Économie

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Bruxelles a mis sur la table une réforme du marché électrique ce mardi.

Le marché de l’électricité de l’Union européenne, qui a 20 ans, est en passe d’être renouvelé. Le marché a connu en 2022 la pire année de son histoire, après que les prix du gaz aient déraillé et aient fait monter la facture d’électricité à des niveaux insoutenables, causant d’énormes difficultés financières aux ménages et aux entreprises européennes.

La cause en était l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la manipulation de l’approvisionnement en énergie par le Kremlin, qui ont généré une volatilité généralisée et une spéculation effrénée. Bien que les prix aient baissé depuis, la crise reste présente et de nombreuses questions subsistent sur la capacité de l’UE à faire face au prochain hiver.

Pour éviter que le chaos de 2022 ne se reproduise, la Commission européenne a proposé une réforme du marché de l’électricité de l’UE et a demandé aux législateurs de traiter le dossier en priorité.

Cependant, la réforme n’est pas la révision fondamentale que certains pays, comme la France et l’Espagne, ont demandée, mais se concentre sur des changements spécifiques aux règles actuelles.

L’un des principaux éléments du projet de plan est ce que l’on appelle le contrat à terme (CfD, pour son acronyme en anglais), un type de contrat à long terme qui est considéré comme peu développé dans l’ensemble du bloc. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, les CfD sont attribués depuis 2014.

Contrairement à un contrat commercial, un contrat à terme est signé entre un producteur d’électricité et une autorité étatique pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans. Les signataires négocient une fourchette – ou couloir – dans laquelle les prix de l’électricité peuvent fluctuer librement.

Mais c’est là que les choses deviennent plus intéressantes : si les prix du marché tombent en dessous de la bande, l’État est obligé de compenser le producteur, payant en fait les pertes commerciales. Si, au contraire, les prix du marché dépassent la bande de fluctuation, l’État a le droit de capter les revenus excédentaires obtenus par le producteur et d’utiliser l’argent supplémentaire pour aider les ménages et les entreprises.

C’est pourquoi la Commission européenne appelle ces contrats à terme “bidirectionnels”, car ils fonctionnent aussi bien lorsque les prix augmentent que lorsqu’ils baissent.

Instruments de redistribution Avec la réforme proposée, les CfD bidirectionnels seront obligatoires pour les nouveaux projets d’électricité renouvelable et les centrales nucléaires, mais seulement s’il y a des subventions.

Les énergies renouvelables nécessitent souvent un investissement initial important pour payer les dispositifs, tels que les éoliennes et les panneaux solaires, et leur installation sur le terrain. Ces coûts élevés peuvent dissuader les investisseurs d’entrer dans le secteur des énergies renouvelables, surtout s’ils pensent que leur contribution financière ne donnera pas les résultats attendus.

La Commission soutient que les contrats à terme peuvent aider à convaincre les investisseurs hésitants en agissant comme une garantie que les revenus resteront stables et constants au fil du temps.

Mais les CfD ne visent pas à réguler artificiellement les tarifs de l’électricité et se limitent à fournir des outils de redistribution pour compenser les fluctuations extraordinaires des prix sur le marché.

“Seulement en temps de crise énergétique, une protection supplémentaire est nécessaire”, a déclaré Bram Claeys, conseiller principal du Projet d’Assistance Régulatrice (RAP), une organisation non partisane dédiée à la transition écologique.

“(Les CfD bidirectionnels) peuvent fournir une source de revenus aux gouvernements pour atténuer l’impact sur les consommateurs lorsque les prix sont élevés”.

De plus, il est important de noter que les CfD constituent des aides d’État en raison de la compensation que les gouvernements doivent payer aux producteurs lorsque les prix de l’électricité baissent. Si cette compensation se prolonge, les budgets d’État peuvent être mis sous pression et remettre en question la viabilité de ces accords spéciaux.

C’est pourquoi la Commission recommande aux États membres de concevoir les CfD avec une “limite à la hausse” qui pourrait éviter des compensations exorbitantes avec l’argent des contribuables. De plus, l’exécutif incite à établir des “clauses de pénalité” pour les producteurs qui, en voyant leurs revenus excédentaires captés par l’État, souhaitent se retirer du contrat avant la date de fin.